La responsabilité financière des gestionnaires publics – Fiche concours n°8

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EXTRAIT (Introduction)

Créée par la loi n°48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) était liée à la Cour des comptes, et avait été réformée à plusieurs reprises.

L’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 portant création d’un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics unifie le contentieux financier au profit de la chambre du contentieux de la Cour des comptes, et ce faisant, a supprimé la CDBF.

I. Les motivations de la réformes

Dans le cadre du programme «Action publique 2022», le Gouvernement avait pris l’engagement d’accroître les marges de manœuvre et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics.

Cet engagement est concrétisé dans la réforme de l’organisation financière de l’État qui intègre un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les contrôles, à simplifier les procédures et à déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d’action de l’État dans les territoires.

Le corollaire de cette réforme est une rénovation profonde du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.

Le 5e comité interministériel de transformation publique du 5 février 2021, a ainsi acté le principe d’engager des travaux conjoints entre le Conseil d’État, la Cour des comptes et l’administration pour faire évoluer le régime actuel de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables vers un régime unifié de responsabilité financière des gestionnaires publics.

Ces travaux ont permis de définir les principales caractéristiques de ce nouveau régime juridictionnel.

La réforme vise à remédier aux limites soulignées à de multiples reprises des régimes actuels de responsabilité des ordonnateurs et des comptables tout en favorisant la responsabilisation des gestionnaires publics.

II. Son contenu

S’agissant des comptables publics, le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) reposait sur une approche exhaustive, au premier euro, qui ne permettait ni de cibler les opérations les plus significatives ni de prendre en compte l’évolution des chaînes financières qui se traduisait notamment par une imbrication de plus en plus poussée des acteurs et des procédures. S’agissant des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), les poursuites étaient restreintes et connaissaient de longs délais de procédure […]

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