La Cour des comptes – Fiche concours n°6

Sommaire de la fiche « La Cour des comptes »

I. L’organisation

II. Les missions 

Extrait de la fiche (Introduction)

Créée en 1807 par Napoléon I^er, la Cour des comptes est issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime.

La Constitution de 1958 définit, en son article 47–2, les missions qui lui sont confiées :

« La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement. Elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens. »

Depuis les lois de décentralisation de 1982, elle partage ses compétences avec les Chambres régionales des comptes et les Chambres territoriales des comptes, avec lesquelles elle forme un ordre de juridiction dont elle constitue la juridiction supérieure.

Aujourd’hui, la Cour est régie par la loi du 22 juin 1967, modifiée à plusieurs reprises, notamment en 1982 avec la création des chambres régionales des comptes. Ces textes ont été rassemblés en 1994 dans le Code des juridictions financières (CJF), dont le Livre I prévoit l’organisation et les missions de la Cour. Une loi du 1^er juillet 2006 est venue renforcer le statut des magistrats.

I. L’organisation de la Cour des comptes

La Cour est composée de magistrats qui se répartissent en formations.

A. Les magistrats (cf. tableau, fiche de révision)

La Cour est dirigée par un Premier président nommé en Conseil des ministres, comme le procureur général. Leur indépendance est garantie par l’inamovibilité et les incompatibilités de leur fonction avec tout mandat parlementaire ainsi que toute fonction d’administrateur.

Les auditeurs, issus de l’ENA, deviendront conseillers référendaires puis conseillers maîtres à l’ancienneté. Mais le tour extérieur permet de faire bénéficier les deux grades les plus élevés de l’expérience de fonctionnaires.

À ces magistrats s’ajoutent des conseillers maîtres en service extraordinaire. Tous les magistrats sont secondés dans leur tâche par des assistants issus de différents corps de l’administration et par un secrétariat général.

Sous l’autorité du Premier président, la Cour des comptes est composée de magistrats financiers répartis en 7 chambres, de collaborateurs dédiés aux fonctions d’aide au contrôle et à la gestion administrative au sein de directions et services. Le secrétariat général, composé de magistrats, assure la direction de l’administration de la Cour. Le parquet général, près la Cour, est dirigé par le Procureur général. […]

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