La séparation des ordonnateurs et des comptables – Fiche concours n°1

Sommaire de la fiche

I. La séparation des ordonnateurs et des comptables

• A. La signification du principe
• B. L’évaluation du principe

II. Les atteintes au principe de séparation

• A. Les atteintes admises
• B. Les atteintes interdites : la gestion de fait

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Extrait (introduction, chapitre I)

Comme le droit budgétaire, la comptabilité publique des collectivités territoriales est régie par des principes. En l’occurrence, il s’agit du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables. Toutefois, ce principe n’est pas toujours respecté.

I. La séparation des ordonnateurs et des comptables

Grand principe du droit de la comptabilité publique, la séparation des ordonnateurs et des comptables remonte, comme les principes de droit budgétaire, à la Restauration. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 le réaffirme dans son article 9 : « Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles. » Ce principe existe aussi bien au niveau de l’État qu’au niveau des collectivités territoriales. Sa signification est relativement claire. En revanche, sa valeur est parfois contestée.

A. La signification du principe

Comme dans tous les principes de séparation qu’affectionne notre droit public (séparation des pouvoirs, séparation des autorités administratives et des juridictions administratives, etc.), il s’agit d’une double séparation : celle des organes ou l’indépendance organique, celle des fonctions ou la spécialisation fonctionnelle.

a) La séparation organique

L’exécution du budget est confiée à deux sortes d’agents différents et distincts, et surtout indépendants l’un de l’autre. Les premiers sont les ordonnateurs, les seconds, les comptables. Les ordonnateurs sont des administrateurs qui, en plus de leurs fonctions propres, exercent des fonctions en matière budgétaire. Ils se situent au sommet des hiérarchies administratives. Ce sont les exécutifs locaux.

Les comptables appartiennent à d’autres administrations : des administrations de l’État, celle du Trésor. Il n’y a donc entre eux aucun lien hiérarchique.

b) La séparation fonctionnelle

Si les ordonnateurs et les comptables sont organiquement indépendants, c’est pour leur confier des fonctions différentes. Les premiers décident des dépenses et des recettes, de là vient leur nom. Les comptables, quant à eux, disposent seuls des fonds nécessaires au paiement des dépenses, eux seuls peuvent encaisser les recettes. Bien sûr, ils ne peuvent intervenir que sur ordre des ordonnateurs, mais après vérification.

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