EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023, dite de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, apporte des modifications au système de retraite au sein des sphères publique et privée. Cette loi s’inscrit dans la continuité de la loi de 2014, qui prévoyait, notamment, une évolution de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une pension de retraite à taux plein. Elle a également créé le compte personnel de prévention de la pénibilité servant à comptabiliser les périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité et les droits acquis à ce titre.
Emmanuel Macron s’était engagé, pendant sa première campagne présidentielle, à faire converger la quarantaine de régimes de retraite en un système « universel ». Un système par points où « 1 euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé » (extrait du discours du président de la République, Emmanuel Macron, à la Cour des comptes le 22 janvier 2017). Ce projet a, depuis, été abandonné au profit d’une évolution moins substantielle, reposant essentiellement sur l’âge de départ, lequel a été porté à 64 ans (à l’horizon 2030).
Cette réforme a pour objet affiché de réduire le déficit du régime des retraites attendu entre 8 et 17 Mds € en 2025.
I) Les principales dispositions du cadre juridique actuel
A) Age du taux plein
L’âge minimum pour faire liquider la pension de vieillesse versée par le régime général est aujourd’hui de 64 ans, en fonction de l’année de naissance de l’assuré. L’âge de départ à taux plein automatique sans condition de trimestre, c’est-à-dire l’âge à partir duquel le salarié partant en retraite percevra sa pension à hauteur de 50% du salaire annuel moyen, est fixé à 67 ans depuis la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014.
Cet âge peut toutefois être abaissé dans le cadre de la retraite anticipée pour longue carrière, pour les travailleurs handicapés ou pour « carrière pénible ».
La possibilité de départ anticipé des catégories actives
Les conditions diffèrent selon que les fonctionnaires appartiennent à la catégorie sédentaire et agent contractuel, ou à la catégorie active. (Il existe des dérogations dans chaque cas qui peuvent être consultées sur le site www.service-public.fr.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les fonctionnaires dont les emplois sont classés en catégorie active (ce sont les emplois soumis à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) peuvent être admis à la retraite avant 64 ans.
Le départ anticipé sans condition d’âge des parents de 3 enfants ayant effectué 15 ans de services : la loi portant réforme des retraites de 2014 a mis progressivement fin à ce dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants et ayant au moins 15 ans de services au 1er janvier 2012.
Le dispositif de départ anticipé pour carrière longue existe toujours. On retient désormais 4 périodes, selon l’âge auquel l’assuré a commencé à travailler :
- avant 16 ans : pourront partir à partir de 58 ans
- entre 16 et 18 ans : pourront partir à partir de 60 ans
- entre 18 et 20 ans : pourront partir à partir de 62 ans
- entre 20 et 21 ans : pourront partir à 63 ans.
- La durée de cotisation nécessaire pour bénéficier de ce dispositif devrait être de 43 ans, avec des ajustements à préciser par des décrets d’application de la loi de 2023.
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Connaissances statutaires - 2 : recrutement et gestion de carrière
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