Sommaire de la fiche de révision Connaissances statutaires (1) : le droit disciplinaire dans la fonction publique
I. La responsabilité pénale des agents publics pour fautes intentionnelles
- A. La concussion
- B. La corruption passive et du trafic d’influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
- C. La prise illégale d’intérêts
- D. Les atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public : le délit de favoritisme
- E. La soustraction et le détournement de biens
- F. Le faux et l’usage de faux
- G. L’édiction de mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi
- H. L’exercice de l’autorité publique illégalement prolongée
- I. Les atteintes à la liberté individuelle
- J. Les discriminations et le harcèlement
- K. Les atteintes à l’inviolabilité du domicile
- L. Les atteintes au secret des correspondances
- M. Le casier judiciaire aux mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions
II. La responsabilité pénale des élus locaux pour fautes non intentionnelles
- A. Les atteintes aux personnes
- B. Les infractions visant à poursuivre les atteintes à l’environnement
EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION Connaissances statutaires (1) : le droit disciplinaire dans la fonction publique
Les changements intervenus avec la loi de transformation de la fonction publique
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a procédé à une harmonisation de l’échelle des sanctions dans les trois versants de la fonction publique (article 31) ; création de l’exclusion temporaire maximale de trois jours. Les premier et quatrième groupes de sanctions restent inchangés.
Désormais, l’abaissement d’échelon ne peut intervenir qu’à l’échelon immédiatement inférieur et la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent.
En outre, la radiation du tableau d’avancement peut être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
Enfin, la procédure disciplinaire est revue : le conseil de discipline doit être consulté obligatoirement pour certaines infractions ; le conseil peut dorénavant réunir des fonctionnaires d’un grade inférieur à l’agent poursuivi ; les conseils de discipline de recours (article 32) pour les fonctionnaires et les contractuels : l’agent sanctionné doit directement saisir le juge administratif.
[…]
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