Droit de l’urbanisme : les permis de construire et de démolir – Fiche concours n°5

I. PLAN DE LA FICHE DE REVISION

I. Le permis de construire

• A. Champ d’application
• B. Demande et instruction
• C. Les suites et implications

II. Le permis de démolir

• A. Les démolitions soumises à un permis de démolir
• B. Les démolitions soumises à déclaration préalable
• C. Les démolitions dispensées de toute formalité
• D. La demande et l’instruction
• E. L’instruction et la délivrance du permis de démolir

III. La déclaration préalable

• A. Objet
• B. Champ d’application
• C. La demande et l’instruction
• D. L’instruction et la délivrance

IV. La dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

• A. L’enjeu de simplification administrative
• B. Les obligations de dématérialisation des demandes d’autorisation

 

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

I – Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif individuel par lequel une autorité administrative autorise l’édification d’une construction ou la modification d’une construction existante.

Le permis de construire a un caractère préalable. L’édification d’une construction sans permis est sanctionnée par une amende et, en cas récidive, par une peine d’emprisonnement de six mois (article L480-4 du Code de l’urbanisme). Il s’agit donc d’une technique de contrôle préalable de l’utilisation des sols et de l’espace. Ce contrôle se réalise au regard des règles d’urbanisme et des autres dispositions que le législateur ou le pouvoir réglementaire ont spécialement énumérées, assurant ainsi l’emboîtement avec d’autres législations. La législation du permis de construire a, à cet égard, un caractère d’ordre public.

Le permis de construire a un caractère réel, de sorte qu’il n’est pas rattaché à la personne mais à un terrain. Il est donc cessible et n’entraîne pas l’obligation d’exécuter les travaux autorisés.

Enfin, il est toujours délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. S’applique le principe jurisprudentiel de la Cour de cassation selon lequel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »

A – Le champ d’application

a) Les ouvrages soumis à permis de construire

On retrouve la législation du permis de construire codifiée sous l’article L421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, lequel pose pour principe général que « quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit au préalable obtenir un permis de construire ».

Ainsi, des ouvrages ou bâtiments simplement posés sur le sol peuvent être soumis au permis de construire (station de lavage des véhicules) ; la construction n’a pas à être implantée au-dessus du sol (abri de chasse souterrain).

Les articles R421-1 et suivants du Code de l’urbanisme précisent le régime des autorisations de permis de construire.

Ainsi, l’article R421-1 du Code de l’urbanisme dispose que : « Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception : des constructions qui sont dispensées de toute formalité au titre du Code de l’urbanisme ; des constructions qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. »

Sont soumis au respect de la législation sur le permis de construire toutes les personnes physiques comme morales, particuliers comme collectivités publiques.·[Lire la suite : téléchargez le document]

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