Le droit de l’urbanisme : les lois « littoral » et « montagne » – Fiche concours n°3

PLAN DE LA FICHE DE REVISION

I. La loi « littoral »

• A. Champ d’application de la loi
• B. Les règles d’urbanisme propres au littoral

II. La loi « montagne »

• A. Les principes généraux de la protection de la montagne
• B. Les principes d’aménagement

III. Dispositions communes depuis le Grenelle de l’environnement

IV. L’impact de la loi du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique

• A. Les directives en matière d’urbanisme
• B. Les zones concernées

EXTRAIT DE LA FICHE DE REVISION

I. La loi « littoral »

A. Le champ d’application de la loi

La loi n°86-2 du 3 janvier 1986, dénommée communément loi « littoral », vise à la fois à l’aménagement et à la protection et la mise en valeur du littoral. En effet, selon l’article L321-1 du Code de l’environnement, le littoral est une entité géographique qui implique une politique spécifique d’aménagement, de protection et de mise en valeur.

Les principaux objectifs de la loi littoral sont de combiner la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l’érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine, le développement des activités économiques liées à la proximité de l’eau et le maintien, voire le développement, des activités agricoles ou sylvicoles, de l’artisanat et du tourisme.

Les dispositions spécifiques au littoral sont majoritairement codifiées aux articles L121-1 à L121-51 du Code de l’urbanisme et aux articles L321-1 et suivants du Code de l’environnement. Elles s’appliquent à de nombreuses communes puisque le littoral français représente 7 800 km de côtes en France métropolitaine et 2 500 km outre-mer. Sa protection est aussi l’œuvre du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, établissement public de l’État à caractère administratif, propriétaire de 73 000 hectares sur 880 km de côtes. Le champ d’application de la loi du 3 janvier 1986 est communal.

Sont concernées

• les communes littorales de plein droit, elles sont riveraines des mers et océans, des étangs salés et des plans d’eau intérieurs de plus de 1 000 hectares : l’application de la loi couvre alors l’ensemble du territoire communal ;
• les communes potentiellement littorales, c’est-à-dire les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsqu’elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux : seules certaines dispositions de la loi leur sont alors applicables.

La liste de ces communes a été déterminée par un décret du 29 mars 2004 ; […]

Cet article est en relation avec les dossiers

• Le droit administratif (1) : les grands principes de l'action administrative
• Le droit administratif (2) : le contrôle de l'administration
• Le droit administratif (3) : le droit de l'urbanisme