Valeriy Kachaev
Ma Gazette
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Accessibilité des services téléphoniques
Dans leurs relations avec les services publics, qu’ils soient gérés par l’État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d’une mission de service public, les personnes handicapées concernées doivent pouvoir bénéficier, à leur demande, d’une traduction écrite simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant (loi n° 2005-102 du 11 février 2005, art. 78).
En application de cette loi, le décret n° 2006-268 du 4 septembre 2006 exige de chaque opérateur ...