A compter du 1er mai 2011 et en application de l'article R.414-19 du Code de l'environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») , comme les documents de planification, sont également redevables d'une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000.
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A la suite de la condamnation de la France par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 mars 2010 pour transposition insatisfaisante de l’article 6 de la directive n° 92/43/CEE du Conseil européen du 21 mai 1992 dite « Habitat, faune, flore », la France a étendu le champ d’application du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 aux documents de planification.
A compter du 1er mai 2011 et en application de l’article R.414-19 du Code de l’environnement, les documents soumis à évaluation environnementale au titre de la directive n° 2001/42 du 27 juin 2001 (dite directive « Plan programme ») sont donc également redevables d’une évaluation de leurs incidences sur les sites Natura 2000.
Depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), un document d’urbanisme doit, à travers son rapport de présentation, « analyser l’état initial de l’environnement et évaluer les incidences des orientations sur l’environnement ». Cette préoccupation a été renforcée par la mise en place en 2004-2005 de la démarche d’évaluation environnementale des documents d’urbanisme qui intégrait notamment l’analyse des conséquences des choix opérés sur les sites Natura 2000.
De fait, en liant évaluation environnementale et évaluation des incidences Natura 2000, les nouvelles dispositions du Code de l’environnement, plutôt que créer de nouvelles contraintes, visent surtout à formaliser l’analyse des incidences sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire et son intégration dans l’évaluation environnementale.
Gage d’efficience – Au-delà des aspects liés à la charge budgétaire des financements de ces études, il est à relever qu’une réflexion sur les enjeux environnementaux initiée à un stade où les inflexions sont encore possibles est gage d’efficience pour le traitement des demandes ultérieures concernant les projets mis en oeuvre dans le cadre du document d’urbanisme.
En ce sens, l’intégration de la dimension environnementale dans la planification spatiale constitue un outil de rationalisation et de simplification des décisions publiques.
En outre, le décret du 9 avril 2010 relatif au régime d’évaluation des incidences Natura 2000 pose le principe de proportionnalité de l’évaluation des incidences, celle-ci étant proportionnée d’une part, à l’envergure des aménagements projetés et d’autre part, aux enjeux des sites concernés.
Guide méthodologique – Ainsi le recours à un bureau d’étude ne saurait être systématique. Il n’en reste pas moins que les services techniques des collectivités doivent être en capacité d’identifier les enjeux liés à la conservation des sites Natura 2000.
C’est pour favoriser cette appropriation que la Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) travaille à la rédaction d’un guide méthodologique pour évaluer les incidences des documents d’urbanisme sur les sites Natura 2000, qui s’adresse tant aux services des collectivités territoriales qu’à ceux de l’Etat.
