Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux entrepris avaient été validés par un titre définitif.
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Saisi par une société d’aménagement dans le cas d’une telle révision par la commune de Sainte-Anne ...
