Un décret est relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique à établir à l'achèvement des travaux de bâtiments d'habitation neufs.
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Il définit les conditions dans lesquelles, à l’achèvement de travaux de bâtiments d’habitation neufs, le maître d’ouvrage fournit à l’autorité qui a délivré l’autorisation de construire un document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique.
Cette attestation est jointe à la déclaration d’achèvement des travaux dans les conditions prévues à l’article R. 462-4-2 du code de l’urbanisme. Il s’applique aux bâtiments dont le permis de construire a été demandé à compter du 1er janvier 2013.
