Permis de construire

Définition de l’emprise au sol

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d'Etat jette un pourvoi sur une demande d’annulation de permis de construire. Il confirme ainsi la définition de l’emprise au sol retenue par la Cour administrative d’appel de Versailles.

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En effet, l’emprise au sol d‘un bâtiment est définie à partir de la projection verticale de son ...

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CE 23 mars 2011, req. n° 344248.

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