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Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 juillet 2019.
Textes officiels
- Transport : Missions des comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires (Décret n° 2019-728 du 11 juillet 2019)
- Santé publique : Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis (Arrêté du 16 juillet 2019)
Jurisprudence
- Chemins ruraux : Les acquéreurs des parcelles pouvant être regardés comme représentés par la commune devant les tribunaux
- Urbanisme : La possibilité pour les constructions nécessaires à l’exploitation agricole de servir à d’autres activités