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L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 a consacré le marché de partenariat comme une catégorie spécifique de marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques une mission globale sous maîtrise d’ouvrage privée. Quelles sont les dispositions en vigueur et dans quels cas peut-on recourir au marché de partenariat ?
Par Vanessa Lebon, Docteur en droit, attachée principale
Le marché de partenariat est un contrat administratif qui permet de confier une mission globale (comme a pu le rappeler le Conseil d’État dans une décision du 29 avril 2015, req. n° 386748) ayant pour objet la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital (code de la commande publique (CCP), article L.1112-1).
Cette mission globale comprend des missions principales obligatoires et des missions complémentaires.
Les missions principales obligatoires englobent tout ou partie du financement, ainsi que la construction, la ...
