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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 28 juin et le 4 juillet 2019.
Textes officiels
- Voirie-Grand Paris : expérimentation d’une signalisation d’une zone à circulation restreinte (Arrêté du 26 juin 2019)
- Zone à circulation restreinte : Transports en commun : modalités d’exception aux restrictions de circulation (Décret n° 2019-663 du 28 juin 2019, Arrêtés du 28 juin)
Jurisprudence
- Environnement : L’Etat français reconnu fautif dans la lutte contre la pollution de l’air
- Commande publique : La possibilité d’exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation
- Urbanisme : Refus d’un permis de construire à cause de risques élevés d’incendie de forêt
- Gestion des déchets : Les installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères concernées par l’article L. 541-1 du code de l’environnement
- Tourisme : Création d’unités touristiques nouvelles dans les communes non couvertes par un SCOT