Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme au motif que la possibilité, sous certaines conditions, pour un propriétaire d’un terrain classé en espaces boisés d’obtenir un terrain à bâtir contre la cession de son terrain n’est pas contraire au droit de propriété.
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De plus, le juge considère que les différences de traitement entre les propriétés foncières, selon ...
