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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 avril 2019.
Jurisprudence
- Concession : précision sur la mise en place d’une commission de la négociation
- Responsabilité de la puissance publique : Précision sur la responsabilité encourue du fait d’un dommage causé par un ouvrage public
- Lutte contre les nuisances sonores : La décision d’Aéroports de Paris d’attribuer une aide à l’insonorisation de locaux
- Eau : Les circonstances emportant extinction du droit d’usage de l’eau pour des installations hydrauliques
- Aménagement commercial : Appréciation d’une irrégularité entachant la procédure de délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale
Réponses ministérielles
- Concession de service public : Le concessionnaire d’un domaine skiable peut-il confier l’exploitation d’un bar à un sous-concessionnaire ?
- Prévention des inondations : L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?
- Voirie : Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l’entretien des voies communales ?
- Droit local : En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?
