Méconnaît les prescriptions de l'article UG 1 d'un règlement du plan d'occupation des sols n'admettant que les constructions à usage professionnel ou à destination d'équipement collectif d'intérêt général, le permis de construire relatif à un projet de résidence sécurisée, dont les appartements ne pourront être loués qu'à des personnes autonomes d'au moins soixante ans, dotée d'équipements et de services de confort et de standing réservés aux seuls locataires, alors que le projet ne prévoit aucune assistance médicale.
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L’article UG 1 de certains règlements de plans d’occupation des sols n’autorise dans ...
