Clap de fin pour le contentieux qui opposait la plateforme de location touristique Airbnb et la ville de Paris. Saisie par la Cour de cassation, le 15 novembre 2018 (pourvoi n° 17-26156), d’une question préjudicielle sur la compatibilité de la réglementation française avec le droit de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne a donné raison à la première ville de France (aff. C-724/18 et C-727/18).
Pour rappel, en France, les locations de courte durée sont strictement encadrées par le code de la construction et de l’habitation qui prévoit que, dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles de trois départements limitrophes de Paris, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. L’autorisation délivrée par le maire peut aussi imposer une compensation : des locaux doivent être transformés en habitation.
Selon la Cour, ce régime est conforme au droit de l’Union européenne car il est justifié par une raison impérieuse d’intérêt général, sans que son objectif ne puisse être atteint par une mesure moins contraignante. La réglementation française permet en effet de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée, en répondant à la dégradation des conditions d’accès au logement et à l’exacerbation des tensions sur les marchés immobiliers. Une raison impérieuse d’intérêt général, sans conteste.
Thèmes abordés
