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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 29 mars et le 4 avril 2019.
Textes officiels
- JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019)
- Gestion des déchets : modalités de déclarations d’informations des metteurs sur le marché d’élément d’ameublement (Arrêté du 6 mars 2019)
Jurisprudence
- Travaux publics : Condition à l’octroi d’une mesure utile d’expertise
- Données personnelles : Nouvelle suspension d’un arrêté anti-Linky