En application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 a suspendu pour une durée de trois mois l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie solaire. Plusieurs producteurs d’électricité exploitant de telles installations dont la société Ciel et Terre ont demandé au Conseil d’Etat l’annulation de ce décret et la suspension de son exécution.
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Le juge relève tout d’abord que la mesure prise par le décret contesté est motivée par la nécessité ...
