Par Éric Landot, avocat, cabinet Landot & associés
Les établissements recevant des enfants sont fermés au public, sauf dérogations
Les centres de vacances, les services d’enseignement ou d’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH, ex-CLSH) ne peuvent plus recevoir de public jusqu’au 11 mai. Pour les services scolaires et de la petite enfance : il y a une mesure de suspension de l’accès au public, du 16 mars au 11 mai 2020 mais avec diverses dérogations. Tous les établissements scolaires sont concernés, y compris l’enseignement supérieur, sauf les établissements français à l’étranger (pour lesquels des règles spéciales sont adoptées pays par pays, voire établissement par établissement). Tous les services de petite enfance (code de l’action sociale et des familles (CASF), art. L.214-1) ...
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- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 (NOR : PRMX2007883L).
- Ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d’accueil des jeunes enfants.
- Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAZ2008253D).
- Arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (NOR : SSAX2007864A).
- Texte antérieur aujourd’hui abrogé. Voir arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (NOR : SSAZ2007749A) (à mettre à jour des arrêtés pris les 15, 16 et 17, notamment arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19 (NOR : SSAS2007753A).
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