Par Claire-Marie Dubois-Spaenle, avocat au barreau de Paris, associée au sein du Cabinet Seban & Associés
et Nadia Taillebois Zaiger, avocat au barreau de Paris, collaboratrice au sein du Cabinet Seban & Associés
Adoptées le 25 mars et publiées le 26 mars, une série d’ordonnances prises par le Gouvernement viennent préciser le contenu de cette loi. Parmi elles, une ordonnance modifie les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, et une autre est relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Depuis le 16 mars 2020, la plupart des juridictions sont fermées et seules les audiences relatives aux « contentieux essentiels » sont ...
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- Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
- Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.
- Ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.
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