Kzenon-Fotolia.com
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 octobre 2018.
Textes officiels
- Champs électromagnétiques : Composition du comité de dialogue de l’Agence nationale des fréquences (Arrêté du 20 septembre 2018)
Jurisprudence
- Contentieux de l’urbanisme : L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
- Expropriation : Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération
- Commande publique : Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs
- Domaine public : Concessions de service public : le sort des biens dits de retour