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La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique crée une obligation d’ouverture des données publiques qui reconnaît un droit d’accès aux documents administratifs et un droit de réutilisation gratuite des informations qui y sont contenues, au profit de toute personne.
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Par Nathalie Quiblier
Toute personne dispose d’un droit d’accès aux documents administratifs, c’est-à-dire aux données qui sont produites, détenues ou reçues dans le cadre de leur mission de service public par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une mission de service public (1). Il s’agit de dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, etc.
Selon la loi de 2016, quatre types de documents administratifs doivent obligatoirement être publiés en ligne, sous réserve qu’ils soient disponibles sous ...
