SCOT et PLU peuvent désormais fixer des obligations minimales ou maximales de construction de parkings.
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La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a précisé les possibilités de construire dans les zones agricoles et en dehors des parties urbanisées des communes sans document d’urbanisme.
Elle a également créé une commission spécifique chargée de traiter ce sujet dans le cadre des procédures et autorisations d’urbanisme.
En ce qui concerne la problématique du stationnement, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle II, a doté les documents d’urbanisme de nouveaux instruments :
- les schémas de cohérence territoriale (SCOT) peuvent dorénavant définir des obligations pour la réalisation d’aires de stationnement, en fonction de la desserte en transports collectifs :
– obligations minimales ou maximales pour les véhicules motorisés,
– obligations minimales pour les véhicules non motorisés (art. L. 122-1-8). - Pour les PLU, la possibilité de fixer des obligations maximales en matière d’aires de stationnement a été généralisée (art. L. 123-1-12).
En ce qui concerne la question du choix entre un parking classique et un parking en silo, ce sujet peut être apprécié au cas par cas par la collectivité locale concernée, et traduit dans son document d’urbanisme, en fonction de ses choix urbanistiques et des contraintes techniques, architecturales et paysagères applicables.
