Ma Gazette
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Une ordonnance vient compléter l’ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports.
Elle intervient dans le cadre de l’habilitation accordée au gouvernement, qui n’a pas encore épuisé ses effets, et permet d’apporter au code des transports, d’une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d’autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations.
