Dans l’attente des dispositions d’application de la loi Grenelle 2, des conventions entre EPCI ou communes et exploitants de parcs éoliens peuvent prévoir des garanties financières pour le démantèlement du parc.
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Le plan de développement des énergies renouvelables de la France issu du Grenelle de l’environnement et décliné dans la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d’électricité prévoit, à l’horizon 2020, l’installation d’une capacité totale de 11.500 MW à partir de l’énergie éolienne terrestre en 2012 et de 19.000 MW en 2020.
La loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, comporte en son article 90 une nouvelle rédaction de l’article L.553-3 du Code de l’environnement, relatif à la constitution de garanties financières en vue d’assurer le démantèlement des parcs éoliens et la remise en état du site à la fin de l’exploitation.
Le Grenelle 2 prescrivant l’assujettissement des éoliennes à la législation des ICPE, les travaux sur le décret déterminant les modalités de constitution des garanties financières sont réalisés dans ce nouveau cadre.
Dans l’attente de la mise en oeuvre de ces dispositions, des conventions peuvent être établies par les communes ou les EPCI avec l’exploitant d’un parc éolien.
