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Notre sélection de jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 20 et le 25 avril 2018.
Jurisprudence
- Aménagement : Les effets d’une suspension de l’exécution d’une décision de préemption
- Aménagement : Le délai du droit de préemption d’une société d’économie mixte locale
- Commande publique : Marchés de travaux : une société candidate qui n’utilise pas le bon bordereau des prix
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Quelles possibilités de construction d’annexes aux bâtiments dans les zones agricoles ou naturelles ?
- Urbanisme : Une commune peut-elle modifier un PLU afin de permettre une construction en zone non constructible ?
- Forêt et agriculture : Quelles sont les dispositions en vigueur en matière de défrichement ?
