Permis de construire

Autorisation tacite illégale

Par • Club : Club Techni.Cités

Un permis de construire reçu tacitement pour l’édification d’une maison d’habitation est contesté devant le juge administratif. Son illégalité a été retenue par le juge des référés sur le fondement de la violation du règlement de la zone NC du règlement du plan d’occupation des sols (POS) de la commune.

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Le Conseil d’Etat confirme ce jugement en estimant que le titulaire du permis ne peut bénéficier de ...

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