Mairie Mordelles
Aménager l’espace urbain, c’est aussi l’occasion de favoriser des matériaux respectueux de l’environnement. Un défi qui nécessite non seulement une maîtrise juridique du code des marchés publics, mais aussi l’intégration de prescriptions environnementales adéquates.
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Mettre à profit les marchés publics
L’intégration de conditions environnementales dans les marchés publics date de la réforme du code des marchés publics de 2006, abrogé depuis le 1er avril 2016. Les marchés publics sont désormais soumis à l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et à son décret d’application du 25 mars 2016, lesquels ont accru la prise en compte de l’environnement. Ce décret transpose les dispositions de trois directives européennes, notamment pour ce qui nous concerne ici la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics.
