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M'inscrire gratuitementAction sociale
Publié le 25/06/2019 • dans : Textes officiels santé social
Un décret du 24 juin est relatif aux diverses dispositions en matière d’habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées.
Il définit les obligations relatives à la personne morale chargée d’assurer le projet de vie sociale et partagée de l’habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l’article L.281-2 du code de l’action sociale et des familles.
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