Pour le Conseil d’État, un président du conseil départemental ne peut légalement refuser à un ménage l’allocation mensuelle de subsistance familiale, qui relève des prestations légales d’aide sociale régies par les articles L.222-1 à L.222-3 du code de l’action sociale et des familles, au seul motif, et sans procéder à l’évaluation de leur situation et de celle de leurs enfants, qu’un même ménage ne peut en bénéficier plus de quatre fois dans l’année en vertu du règlement départemental d’aide sociale.
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