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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 3 et le 9 novembre 2017.
Textes officiels
- Voirie : Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT (Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017)
- Environnement : Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) (Circulaire du 2 octobre 2107)
Jurisprudences
- Catastrophes naturelles : Des précisions quant aux contrats d’assurance garantissant des dommages aux biens lors de tempêtes et ouragans
- Commande publique : Indemnisation du cocontractant lors de la rupture d’un contrat de concession
Réponses ministérielles
- Bois et forêts : Exploitation forestière : comment gérer les désordres causés sur les voies publiques ?
- Commande publique : L’article L. 1414-3 du CGCT s’applique-t-il à la commission de délégation de service public en cas de groupement d’autorités délégantes ?
- Ordre public : Que faire contre les nuisances occasionnées par l’organisation illégale de rassemblements festifs à caractère musical ?
- Aménagement : Quid des terres d’une association foncière qui n’a plus de membres ?
