La fusion de deux lots appartenant à deux lotissements différents nécessite la mise en œuvre de la procédure de modification de l’article L442-10 du code de l’urbanisme.
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Fusionner deux lots appartenant à deux lotissements différents correspond à une modification du périmètre de chacun des deux lotissements A et B tels qu’ils avaient été autorisés par les permis d’aménager, les déclarations préalables ou l’autorisation de lotir d’origine.
Il convient donc de mettre en oeuvre, pour chacun des deux lotissements, la procédure de modification définie à l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme, si à l’origine un permis d’aménager ou une autorisation de lotir avaient été accordés ou si la modification des périmètres conduit à faire entrer l’un des lotissements dans la catégorie des lotissements soumis à permis.
Dans les autres cas, une nouvelle déclaration préalable sera nécessaire pour modifier le périmètre du lotissement.
