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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 octobre 2017.
Textes officiels
- Ondes électromagnétiques : Un traitement de données personnelles sur les demandes de mesures des ondes électromagnétiques (Arrêté du 5 octobre 2017)
- Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée (Arrêté du 9 octobre 2017)
Jurisprudence
- Démocratie locale : Le Conseil municipal et le projet de schéma d’aménagement d’une plage soumis à approbation
- Urbanisme : La possibilité pour l’administration de retirer un permis de construire
- Urbanisme : Une possibilité d’application du nouveau PLU en cas de sursis à statuer
- Urbanisme : Application des dispositions abrogées de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme
Réponses ministérielles
- Voirie : Route départementale : qui est en charge de l’entretien des caniveaux ?
- Commande publique : Marchés publics : que faire lorsque le candidat refuse de changer de forme juridique ?
- Commande publique : Comment valoriser les biens de retour à l’expiration d’un contrat de délégation de service public ?
- Urbanisme : Comment préserver les terres agricoles et maraîchères à proximité des zones urbaines ?