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Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 septembre 2017.
Textes officiels
- Loi Notre : Une note explicative de l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI (Note du 18 septembre 2017)
- Assainissement : Nouvelle expérimentation dans les stations de traitement des eaux usées urbaines (Arrêté du 10 août 2017)
- Assainissement : Modification de l’arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement (Arrêté du 24 août 2017)
Jurisprudence
- Domaine public : L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
- Contentieux : Commande publique : les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence
- Urbanisme : Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral
- Fiscalité : Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets