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Notre sélection de jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 8 et le 14 septembre 2017.
Jurisprudence
- Urbanisme : Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
- Contentieux : Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Réponses ministérielles
- Pollution sonore : Ne serait-il pas utile et pertinent de faire évoluer la réglementation du bruit en France ?
- Commande publique : Marchés publics : quelle information pour les candidats non retenus à un marché inférieur à 25 000 € HT ?
- Domaine public : Les restaurants de plages doivent-ils mettre à disposition des usagers de la plage des sanitaires ?