Le droit de reconstruire à l’identique un bâtiment sinistré s’entend d’une reconstruction selon la même implantation, la même surface et volume.
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Selon les termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment sinistré régulièrement édifié est autorisée dans un délai de dix ans sous réserve que le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale n’y fassent pas échec par des dispositions spéciales relatives à la reconstruction.
Le statut du pétitionnaire n’a pas à être pris en compte.
Ce droit de procéder à reconstruction d’un bâtiment sinistré doit être envisagé conformément aux règles techniques édictées par la carte communale ou le PLU et doit être entendu comme une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit selon la même implantation, la même surface et le même volume.
Lorsque le projet est différent de la construction sinistrée, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme qui visent à préserver des droits acquis, et le projet sera apprécié compte tenu des règles d’urbanisme en vigueur lors de la reconstruction.
