Sont exclues du calcul de la SHON les surfaces véritablement non closes en rez de chaussée des bâtiments.
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
En application de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme, les surfaces non closes situées en rez-de-chaussée des constructions ne doivent pas être prises en compte dans le calcul de la surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) d’une construction.
Le Conseil d’État a jugé que ces surfaces ne peuvent être exclues de la SHON que s’il s’agit d’espaces véritablement ouverts et n’étant pas susceptibles d’être fermés sans l’intervention de travaux supplémentaires soumis à permis de construire (CE 11 décembre 1987, commune de Saint-Jean-de-Muzols n° 76948).
Ainsi, une terrasse non couverte réalisée de plain-pied avec le rez-de-jardin est à exclure de la SHON lors de la procédure d’octroi d’un permis de construire.
