Environnement

Affichage publicitaire au sein d’un parc naturel

Par • Club : Club Techni.Cités

Le préfet était tenu de mettre en œuvre ses pouvoirs de police qu’il tient de l’article L.581-27 du code de l’environnement pour faire enlever 23 dispositifs publicitaires affichés au sein d’un parc naturel.

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Toulouse, 14 octobre 2010, req. n°0703549

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