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Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiées par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 14 et le 20 juillet 2017.
Textes officiels
- Ferroviaire : Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions (Arrêtés du 11 juillet 2017, JO du 14 juillet)
- Inondations : Le dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 » (Instruction du 29 juin 2017)
- Littoral : Des précisions quant au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (Décret n° 2017-1170 du 17 juillet 2017)
- Assainissement : L’animation de l’observatoire des services publics d’eau et d’assainissement (Note du 22 juin 2017)
Jurisprudences
- Environnement : Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible
- Voirie : Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
Réponses ministérielles
- Urbanisme : Une collectivité peut-elle exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d’extension des réseaux électriques ?
- Autorisation d’urbanisme : Permis de construire : le maire peut-il exiger que l’accès vers la voie publique s’effectue en un endroit déterminé ?
- Écologie : Qu’est-ce qu’un matériau « biosourcé » au sens de l’article R. 111-50 du code de l’urbanisme ?
- Urbanisme : Comment lutter contre les recours abusifs menés par les associations à l’encontre des projets d’urbanisme ?
- Simplification : Les délais d’obtention des permis de construire ont-ils été réduits ?
- Autorisations d’urbanisme : Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?
