Patrick Gardin
Saisi par plusieurs groupements professionnels, le Conseil d’État a suspendu mercredi 28 juin le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire… Un texte qui s’appliquait aux collectivités.
C’est une demi-surprise. Pour ne pas dire une décision inéluctable. Publié mercredi 10 mai à quelques jours de la nomination d’une nouvelle équipe gouvernementale, le décret dit tertiaire a eu le mérite de remettre sur la table la question de l’obligation de rénovation énergétique des supermarchés, bâtiments de bureaux et autres écoles. Le texte était attendu depuis la loi Grenelle 2 de 2010. Il affichait en revanche des exigences et des dates impossibles à tenir. Le Conseil du commerce de France (CDCF), l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih) ne se sont dès lors pas fait prier pour déposer un recours en Conseil d’État… Qui lui a donné raison par une ordonnance publiée mercredi 28 juin et exigeant la suspension du texte.
Date butoir intenable
La haute juridiction se donne encore le temps de traiter plusieurs requêtes mais insiste d’ores et déjà sur le fait que les propriétaires n’ont pas la possibilité de tenir la date butoir du 1er juillet ...
