Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
Un décret du 9 mai précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement important en indiquant la nature des parois concernées par l’obligation et en définissant les « travaux de ravalement importants ». Il décline les dispositions applicables au sein des « sites patrimoniaux remarquables ».
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
