Urbanisme

Précision sur les cas de refus de raccordement aux réseaux

Par • Club : Club Techni.Cités

Le raccordement aux réseaux peut être refusé par le maire sur le fondement de l'article L.111-6 du Code de l'urbanisme s'il s'avère que la construction méconnaît d'autres règles d'urbanisme qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Les dispositions de l’article L.111-6 du Code de l’urbanisme permettent au maire de s’opposer au branchement définitif aux réseaux d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone d’une construction réalisée en méconnaissance des règles d’urbanisme.
Cela étant, le raccordement aux réseaux pourra toujours être refusé par le maire sur le fondement de l’article L.111-6 s’il s’avère que la construction méconnaît d’autres règles d’urbanisme qui n’ont pas donné lieu à des poursuites pénales.

En effet, l’office du juge pénal se limite à l’appréciation du caractère licite de la construction par rapport aux seules règles d’urbanisme dont la violation a fait l’objet de poursuites pénales, et ne préjuge pas de la conformité de cette construction vis-à-vis des autres règles d’urbanisme.

Par ailleurs, dans la mesure où l’interdiction prévue par l’article L.111-6 n’est pas une sanction mais une mesure de police de l’urbanisme, le juge a considéré que cet article est applicable, même si l’infraction pénale constituée par la construction sans autorisation est prescrite (CE, L’hermite, 7 oct. 1998, req. n° 140759).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux tranche dans le même sens si l’infraction pénale relative à la construction sans autorisation n’est pas constituée (CAA Bordeaux, 4 mars 2010, req. n° 0913X00990).

Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 15 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP