Ma Gazette
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Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées à compter du 1er mai 2017. Cette participation ne s’impose donc pas aux simples modifications de permis d’aménager délivrés à la suite de demandes présentées avant la même date.
