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Un décret du 24 avril modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive, notamment ses dispositions relatives à l’impact sur les sols, au contenu et objectifs du plan de gestion des déchets, et à la conservation par l’exploitant des rapports de surveillance environnementale.
Il précise également que pour les carrières et les installations de stockage de déchets non inertes résultant de la prospection, de l’extraction, du traitement et du stockage de ressources minérales, la demande d’autorisation doit comprendre le plan de gestion des déchets d’extraction.
