Par ailleurs, il est créé un fichier relatif aux conventions encadrant l’intervention des établissements de santé d’hospitalisation à domicile dans les établissements sociaux ou médico-sociaux. Dans chaque structure d’hospitalisation à domicile, le médecin chargé de l’information médicale est responsable de la sauvegarde de l’ensemble des fichiers produits. Il en assure la conservation de la copie produite pendant cinq ans. Une nouvelle annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous la référence n° 2014-7 bis.
Est également modifié l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie. Les annexes existantes sont remplacées par deux nouvelles annexes I et II qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires sociales et de la santé sous les références respectives n° 2013-5 bis et 2013-6 bis.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er mars 2014.
Arrêté du 8 janvier 2014, J.O du 18 janvier 2014
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