Une annexe 2 bis complète l’annexe 2 de l’arrêté du 30 août 2012. Elle fixe les engagements contractuels du conseil général et du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) envers les usagers, les engagements entre les services et les conseils généraux et l’engagement des gestionnaires des services et des financeurs envers les salariés des SAADElle se conforme à la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2011 et fixe la forme juridique (le mandatement) et le contenu du contrat pluriannuel d’objectif et de moyen (CPOM).
L’annexe arrête également les fonctions des SAAD expérimentateurs, les conditions techniques de fonctionnement d’un SAAD, les modalités d’évaluation et d’élaboration du plan d’intervention individualisé ainsi que les nouvelles modalités de tarification et la délégation du versement de la prestation de compensation du handicap (PCH) au SAAD.
Arrêté du 6 janvier 2014, J.O du 16 janvier 2014
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