Ma Gazette
Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée
Un arrêté du 13 février porte diverses dispositions d’application de la partie réglementaire du code de l’énergie relatives aux concessions d’énergie. Il revient notamment sur le contenu du dossier d’intention en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique. De même concernant le dossier de demande de concession.
Enfin, ce texte revient sur la procédure de récolement des travaux, précisant notamment que la procédure de récolement des travaux d’un barrage de classe A ou B est initiée par la demande de première mise en eau pour ce barrage qui est adressée au préfet par le concessionnaire, accompagnée du dossier des ouvrages exécutés. Cette procédure est ajournée si le préfet rejette la demande de première mise en eau. Concernant la procédure de récolement des travaux autres que ceux visés ci-dessus, elle est initiée quand le concessionnaire transmet au préfet le dossier complet des ouvrages exécutés dans un délai de trois mois à compter de l’achèvement de ces travaux.
